Modifiant le sectionnement de certaines communes et fixant le nombre des conseillers municipaux à élire dans chaque commune du territoire
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Mardi, 16 mars 1965
Numéro JO : 280
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1