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Fixant le montant du financement public de la campagne pour les élections législatives du 25 juillet 2013, les conditions et les modalités de sa répartition
Fixant le montant du cutionnement à verser pour les élections législatives
portant agrément pour la mise en place et l'exploitation du guichet unique du commerce extérieur (GUCE)
est mis à la disposition de la HAAC, un crédit de six cent mille (600 000) francs CFA destinés à supporter ses frais de représentation pour une mission officielle qu'il effectuera à Dakar
EST AUTORISE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE VINGT MILLIONS DE FRANCS CFA AU PROFIT DU CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT SUR L'ELEVAGE EN ZONE SUBHUMIDE(CIRDES)
Accordant des indemnités de fonction, de logement et des primes de risque au corps de contrôle de l'inspection générale d'Etat
portant transfert à Togo Invest corporation S.A, de la participation de l'Etat dans complexe pétrolier
pris en application de la loi n°2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements en République togolaise
Portant création des organes de pilotage, d'élaboration, de suivi et d'évaluation de la politique de défense.
fixant les conditions de fonctionnement et les indemnités octroyées aux membres de la CENI entre la remise
du rapport de la CENI et la mise en place d'une nouvelle CENI
du rapport de la CENI et la mise en place d'une nouvelle CENI