Lettre par laquelle le Président de la République sollicite le contrôle de conformité à la constitution de la loi organique portant modification de la loi organique n° 96-11 du 21 Août 1996 fixant statut des magistrats
Domaine du texte : Institutions de la République
Date de signature : Mercredi, 20 février 2013
Numéro JO : 7
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 30