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portant composition et fonctionnement du comité technique consultatif de sécurité et santé au travail (CTCSST), pris conformement à l'article 168 du Code du Travail
modifiant et complétant le décret n°2007- 011/PR du 28 février attributions et organisation de la direction générale des impôts .
fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de sécurité et santé au travail, pris conformement à l'article 174 du Code du Travail
portant adoption de la stratégie de privatisation des Banques à capitaux publics
portant saisine du président de l'Alliance Nationale pour le Changement (ANC)
portant saisine du président du Bureau d'âge de la Haute Autorité de l'Audiovisuelle et de la Communication (HAAC)
portant saisine du président du Bureau d'âge de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Fixant la date d'ouverture de la deuxième session de la cour d'assises de Lomé année de 2011