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fixant les modalités d'application de la loi n° DU 5 juin 1959 modifiant la loi n° 57 - 3 du 28 mars 1957 et instituant les sociétés publiques d'action rurale (annexe).
modifiant l'article 5 de l'arrêté n° 416/P du 16 juin 1947 portant création d'un cadre des Agents d'Hygiène autochones
promulguant le décret n°53-361 du 17 avril 1953 rendant à modifier certaines règles de la procédure à suivre devant les conseils du contentieux administratif, dans les territoiresd'outre-mer et dans les territoires sous tutelle
rendant exécutoire la délibération n° 110/Dom du 12 novembre 1949 de l'Assemblée Représentative du Togo autorisant l'affectation au Service de l'Agriculture d'un terrain domanial sis Lomé
promulguant le décret n°49-1084 du 1er aôut 1949 modifiant l'article 1er du décret n°48-622 du 2avril 1948 complétant l'article 39 du décret du 3juillet 1897 relatif aux poids de bagages transportés aux frais de l'Etat ou des budgets Locaux
promulguant le décret n° 53-360 du 17 avril 1953 portant relèvement du montant des successions vacantes qui peuvent après cinq ans être portés en recettes au budget local des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
rendant exécutoire la délibération n° 84/Dom du 12 novembre 1949 de l'Assemblée Représentative du Togo approuvant le plan du lotissement commercial du centre urbain d'Agou-Gare