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instituant un tribunal coutumier dans la subdivision de Tsévié(cercle de lome)
Portant interdiction sur toute l'étendue du Territoire de la république du Togo de la protection d'un film cinématographique
autorisant la vente des fils de laine et prescrivant la déclaration des stocks de certaines marchandises
promulguant l'arrêté interministériel du 16 avril 1953 fixant les conditions dans lesquelles des permutations peuvent être opérées entre les sous-préfets et les administrateurs de la France d'outre-mer.
fixant la liste et les condidions d'exonération des droits fiscaux d'entrée en faveur des médicaments, adressés au service de Santé et spécifiquement destinés à lutter contre les maladies endémiques coloniales