promulguant la loi n°53-305 du 10 avril 1953 prorogeant la loi n° 50-398 du 3 avril 1950 portant organisation provisoire des transports maritimes reconduite par les lois n°s 51-473 du 26 avril 1951 et 52-398 du 11avril 1952

promulguant le décret n°53-380 du 28 avril 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'arrêté 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun ainsi que le regime des valeurs moblières émises par ces sociétés.

portant réglementation de la régie eau et électricité d'atakpamé (service électricité ).

fixant pour l'année 1950 le montant des redevances versées par le commerce aux socétés indigènes de prévoyance au titulaire du concassage des palmistes, du décorticage et de la manutention des arachides et du transport des graines de coton

promulguant la loi n°49-1063 du 2 aout 1949 complétant la liste des inéligibilités prévues par le paragraphe 3°de l'aricle 12 de la loi du 30novembre 1875 sur l'élection des députés, complété par l'article 45 de la loi du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale