Résultat de votre recherche : 10662 résultat(s) trouvé(s).
promulguant le décret du 27 décembre 1928déclaran applicables aux taxes à percevoir à l'entrée du Togo les dispositions du décret du 11 novembre 1926 portant réglémentation douanière du territoire
modifiant l'article premier paragraphe 5 de l'arrêté du 5 février 1925 portant classification des marchés du cercle du territoire
fixant la situation pécuniaire du personnel composant la mission de Délimitation franco-anglaise
accordant une subvention à l'institut d'Agronomie Coloniale de Nogent s/Marne
promulguant au togo le décret du 29 décembre 1928 portant réglement de police sanitaire maritime aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat rattachés au ministère des colonies
nommant les membres de la commission des patentes et licences dans les différents cercles .
promulguant au Togo le décret du 30décembre 1928 autorisant dans les colonies autres que les Antilles et la Réunion, dans les pays de protectorat et territoire à mandat dépendant du ministère des colonies,des Gouverneurs Généraux,Gouverneurs et Commissaires de la République à fixer par voies d'arrêté, les honoraires, les indemnités et les frais de justice
promulguant le décret du 31 décembre 1928 portant approbation du budget local et les budgets annexes du Togo pour l'exercice1929