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portant répartition entre les différents cercles des crédits inscrits au budget local du territoire du togo placé sous le mandat de la france et autorisant les dépenses dans les limites de cette répatition
créant dans le Territoire du Togo, un service d'inspection des pharmacies et un emploi d'inspection des pharmacies
modifiant l'arrêté N°65 du 28 janvier 1929 fixant le tableau des suppléments de fonctions et des indemnités diverses alloués aux fonctionnaires, employés et agents et nommant un inspecteur des pharmacies du Territoire
instituant une prime au kilométrage aux mécaniciens et chauffeurs du service du chemin de fer et du wharf
promulguant au Togo le decret du 19 Decembre 1922 fixant les quantités de cacaos originaires des territoires du Togo placés sous mandat français à admettre au bénéfice de la détaxe pendant l'année 1923
portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des agents des forces de police servant dans la garde indigène.
promulguant au Togo le decret du 19 Decembre 1922 relatif à la repression de la traite au Togo
promulguant au Togo les lois des 9 mars 1928, 8 juillet 1928 et le décret du 16 octobre 1928 relatifs à la révision du cadre de justice militaire
fixant les taux de l'indemnité de cherté de vie allouée aux agents des forces de police servant dans la garde indigène.