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Fixant le statut particulier du cadre interministériel des fonctionnaires de l'administration générale
Portant composition et utilisation des plaques réflectorisées d'immatriculation des véhicules automobiles appartenant aux missions diplomatiques ou consulaires, aux représentations des organismes internationaux ayant leur résidence au Togo, ainsi qu'à leur agents de statut diplomatique
Autorisant la ratification du protocole portant amendement de l'article 50, alinéa a/ de la convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 16 octobre 1974