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Modifiant l'article 70 du décret n° 69-113 du 28 mai 1969 portant modalités commune d'application du statut général de la fonction
Modifiant l'article 95 de l'ordonnance n° 1 du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires
Portant création des différentes commissions du plan et du développement et fixant la composition et les attributions de ces commissions
Portant création d'un centre d'état-civil et nomination d'agent d'état-civil dans la circonscription administrative de Dapaong
Ordonnant la publication du protocole interne de procédure des États associés pour tenir compte de l'accession de l'Ile Maurice à la convention de Yaoundé, signé à Luxembourg le 9 octobre 1972
Rectificatif portant création d'une école primaire publique dans la circonscription pédagogique de Lomé est (commune de Lomé) dénommée école de Wuiti Tâmé
Portant rectificatif au décret n° 73-56 du 8 mars 1973 et définissant les conditions d'attribution de logement administratif aux membres du gouvernement
Portant création d'un poste administratif de Pya (circonscription administrative de Lama-Kara)
Portant création d'un poste administratif à Dayes Apéyémé (circonscription administrative de Klouto)