Portant approbation de la décision n°004/99/CCJA du 03/02/99 relatif aux frais d'arbitrage
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 12 mars 1999
Numéro JO : 14
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 22