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Autorisant la ratification de l'accord entre la République togolaise et la République Fédérale d'Allemagne relatif au transport aérien, signé à Bonn le 27 mai 1971
Complétant la loi n° 63-7 du 17 juillet 1963 portant statut général du personnel militaire de l'armée nationale togolaise
Portant approbation des avenants, à l'accord financier conclu entre le gouvernement de la République Togolaise et Hill Samuel & Co.Ltd le 11 décembre 1973, au contrat conclu entre le gouvernement de la République Togolaise et la Société Humphreys & Glasgo
Portant création d'un commissariat de police spéciale au port autonome de Lomé
Autorisant la création des commissions du plan et du développement et fixant la composition et les attributions de ces commissions
Autorisant l'approbation de l'accord portant organisation et réglementation des professions touchant au commerce du bétail et de la viande dans les États de la communauté Économique du Bétail et de la viande, signé à Ouagadougou le 2 février 1974
Conférant et garantissant au chef supérieur des cotocolis l'autorité sur les terres litigieuses de Sokodé
Ordonnant la publication de la convention ACP-CEE entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les États de la Communauté Économique Européenne, signée à Lomé le 28 février 1975