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Portant création du bureau des postes et télécommunications de Guérin-Kouta (Sous Préfecture de Dankpen)
Portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à Toronto (CANADA)
Portant création d'une division de La tièce-détention au sein de la direction de contrôle du conditionnement des produits et des instruments de mesure
Attribuant aux dockers l'exclusivité des travaux de manutentions à l'intérieur du port autonome de Lomé
Portant création d'une division des affaires sociales au port autonome de Lomé
Fixant les modalités d'application du décret n° 91-88 du 29 mars 1991 relatif aux permis de conduire des véhicules automobiles
Fixant les modalités d'obtention et de renouvellement du permis de conduire professionnel
Définissant les modalités de productions de Vin de Palme et d'Alcools dérivés