Portant création d'une division de La tièce-détention au sein de la direction de contrôle du conditionnement des produits et des instruments de mesure
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 19 mars 1991
Numéro JO : 9
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 357