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Accordant l'aval de l'État au centre national de promotion des petites et moyennes entreprises pour un prêt auprès de la Banque Ouest Africaine de Développement
Modifiant et complétant la loi n° 60-11 du 23 avril 1960 définissant l'emblème national, l'hymne national et la devise de la République togolaise
Portant relèvement du taux et prélèvement des cotisations au R.P.T sur les traitements et salaires
Modifiant certaines dispositions de la loi n° 61-17 du 12 juin 1961 relative à l'organisation judiciaire
Portant création de la commission de contrôle des débits de boisson
Ordonnant la publication des statuts de l'association des organisations africaines de promotion commerciale, signés à Addis-Abeba le 18 janvier 1974