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Fixant les modalités de constitution des garanties en cas de contestation d'une imposition
Instituant une prime de risque et des primes de grade et d'atteinte au personnel de la santé publique
Portant création d'un comité interministériel de réflexion sur la politique d'aménagement du Territoire
Portant création d'un comité interministériel de réflexion sur la réduction du train de vie de l'État
Portant organisation et fonctionnement du bureau togolais du droit d'auteur (Butodra)
Portant organisation et attribution du ministère des affaires étrangères et de la coopération
Portant statut du personnel du ministère des Affaires étrangères et de la coopération
Portant création d'une commission chargée de l'évaluation des apports en nature des sociétés d'État