Fixant les modalités d'application du décret n° 91-88 du 29 mars 1991 relatif aux permis de conduire des véhicules automobiles
Domaine du texte : Transports - routiers
Date de signature : Lundi, 22 avril 1991
Numéro JO : 11
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5