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Portant institutionnalisation des secteurs de formation au lycée technique de Lomé
Portant application de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de Retraites du Togo
Portant rattachement des permis de conduire au ministère du commerce et des transports
Modifiant et complétant la composition du Gouvernement de la période de Transition
Portant transformation de l'Office national togolais de la Pharmacie en société d'État
Portant transformation de l'Office des Postes et Télécommunications du Togo en société d'État
Portant transformation du laboratoire national du Bâtiment et des Travaux publics en société d'État