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Complétant les articles 9 et 22 de la loi n° 85-03 du 29 janvier 1985 portant réaménagement du code des investissements de la République togolaise
Portant création, d'un comité national ad hoc de suivi et de contrôle des programmes de redressement des banques en difficultés
Autorisant les compagnies d'assurances à percevoir une surprise pour extension de garantie d'assurance de la responsabilité civile automobile aux pays membres de la CEDEAO
Portant institution d'une caisse nationale des fonds scolaires de l'enseignement
Portant création d'un comité interministériel pour la rédaction du rapport national sur l'évolution de la réforme agraire et le développement rural
Portant délimitation des arrondissements de la commune de Lomé, et énumération des quartiers et cellules du RPT qui la composent
Portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à Calgary (CANADA)
Relatif à l'organisation d'un contrôle de la position d'activité des agents rémunérés sur le budget général, le budget des organismes parapublics et le budget des collectivités locales