Relatif à l'organisation d'un contrôle de la position d'activité des agents rémunérés sur le budget général, le budget des organismes parapublics et le budget des collectivités locales
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Mardi, 24 février 1987
Numéro JO : 20
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 402