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Portant application de la loi n° 87-7 du 3 juin 87 instituant l'obligation et la domiciliation de l'assurance des marchandises ou facultés à l'importation
Ordonnant la publications protocoles n° 1,2,3 et 4 de Montréal du 25 septembre 1975 portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955
Ordonnant la publication du protocole portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatifs au transport aérien international, signée, à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le protocole fait à La Hayes le 26 septembre 1955, signé à Guatémala le 8 mars 1971
Ordonnant la publication du protocole concernant un amendement de la convocation relative à l'aviation civile internationale (clause finale), signé à Montréal le 30 septembre 1977
Ordonnant la publication du protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (Article 83 bis), signé à Montréal le 6 octobre 1980
Fixant le montant du cautionnement versé par les candidats aux élections des conseillers de préfecture et des conseillers municipaux
Portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à Conakry (République de Guinée)
Portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à Saint-Louis (MISSOURI USA)
Modifiant le décret n° 84-186 du 29 octobre 1984 portant création d'arrondissements et de conseils d'arrondissements dans la commune de Lomé