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Portant modification des taux de la taxe forfaitaire spéciale de sortie sur les marchandises vendues au magasin hors taxe de l'aéroport de Lomé
Portant fusion de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions (T.F.R.T.T.) et de la taxe locale (T.L)
Autorisant la ratification de l'accord portant création de la commission mixte Yougoslavo-Togolaise de co-opération économique, scientifique et technique, signé à Belgrade le 4 octobre 1984
Autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 3 bis), signé à Montréal le 10 mai 1984
Ordonnant la publication de l'accord de coopération en matière de police criminelle entre la République populaire du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République Togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984
Ordonnant la publication de l'accord d'assistance mutuelle administrative en matière de douanes, commerce et immigration entre la République populaire du Bénin, la République du Ghana, la République fédérale du Nigeria et la République Togolaise, signé à Lagos le 10-12-1984
Ordonnant la publication du traité d'extradition entre la République populaire du Bénin, la République du Ghana, la République fédérale du Nigeria et la république Togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984
Portant organisation, attributions et fonctionnement du service de la planification de l'éducation
Ordonnant la publication de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montégo Bay le 10 décembre 1982
Fixant les règles et conditions techniques générales applicables aux installations d'abonnés reliées au réseau télex public, réalisées et entretenues par l'industrie privée
Portant approbation de l'organigramme de la Compagnie Énergie Électrique du Togo (CEET)