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Portant modification du décret n° 67-129 du 22 juin 1967 définissant les positions et fixant le régime de rémunération des personnels des représentations diplomatiques
Portant modification du décret n° 67-113 du 18-5-67 fixant les conditions d'application de l'article 164 du code des douanes aux diverses admissions en franchise
Créant un comité permanent de l'urbanisme et modifiant le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l'urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations
Modifiant et complétant les dispositions du décret n° 68-6 du 15 janvier 1968 portant approbation des droits de location des terrain de la zone portuaire
Déterminant le régime des congés payés pour tous les travailleurs compris dans le champ d'application du code du travail
Portant modalités commune d'application du statut général de la fonction publique