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Définissant la profession d'importateur et les conditions d'attribution des licences d'importation
Portant modification à l'arrêté n° 27-PR/MEN du 28 février 1966 fixant le taux des bourses d'études supérieures à l'institut d'enseignement supérieur du bénin
Fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée
Rattachant provisoirement les services du ministères de l'intérieur à la présidence de la République
Relative aux comptes étrangers en francs et dossiers étrangers de valeurs mobilières
Relative à la domiciliation des exportations sur l'étranger et contrôle du rapatriement de leur produit
Relative à la domiciliation bancaire des opérations d'importation et paiement des marchandises étrangères importées au Togo
Relatif aux exportations matérielles de moyens de paiement et de valeurs mobilières par colis postaux ou envois par la poste