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Relatif aux conseils d'enquête prévus par le statut général des personnels militaires
Portant création de la Société Régionale d'Aménagement et de Développement de la région maritime
Portant création de la Société Régionale d'Aménagement et de Développement de la région des plateaux
Portant création de la Société Régionale d'Aménagement et de Développement de la région des Savanes
Portant création de la Société Régionale d'Aménagement et de Développement de la Région Centrale
Portant création de la Société Régionale d'Aménagement et de Développement de la région de la Kara
Relatif aux bulletins de vote et au barème de leur remboursement lors d'élections législatives partielles
Portant modalité d'application du décret n°65-46 du 16 mars 1965 modifiant l'échelonnement indiciaire des militaires de l'Armée Nationale Togolaise et portant attribution d'indemnités particulières