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Fixant la liste des produits, matériaux, matériels et marchandises diverses prévue par l'annexe II°, partie A. de la loi n° 65-10 du 21 juillet 1965 portant Code des Investissements
Fixant la liste des matériels d'équipement prévue par l'annexe I°, partie A. de la loi n° 65-10 du 21 juillet 1965 portant Code des Investissements
Portant création de Consulats honoraires de la République Togolaise en République Fédérale d'Allemagne
Créant une commission chargée d'étudier les propositions d'intégration dans les diverses hiérarchies de l'Administration
Portant statuts-types des Sociétés Régionales d'Aménagement et de Développement et fixant les modalités de dissolution des SPAR
Fixant le taux de l'indemnité de mission à allouer au Haut-commissaire au Plan et aux Secrétaires Généraux de la Présidence et de l'Intérieur appelés à se déplacer à l'étranger
Accordant exonération de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés au Crédit du Togo
Portant prélèvement au profit du budget de l'État sur les remises attribuées au trésorier-payeur au titre du crédit d'enlèvement de soumissions cautionnées d'entrepôt fictif et du crédit des droits et réparation de ces remises
Réglementant l'attribution d'une indemnité de technicité, d'une indemnité de sujétion aéronautique et des indemnités pour heures normales de nuit aux personnels du corps des fonctionnaires et assimilés de la Météorologie et de l'Aéronautique Civile