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Autorisant l'adhésion de la République togolaise à l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine du 31 octobre 1958 et leur enregistrement international révisé en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967
Autorisant l'adhésion de la République togolaise au traité concernant l'enregistrement des marques (TRT) fait à Vienne le 12 juin 1978
Autorisant la ratification du traité de coopération en matière de brevets (PCT) signé à Washington le 19 juin 1970
Fixant une indemnité forfaitaire de compensation des repos hebdomadaires des gardiens
Autorisant l'approbation de l'accord portant harmonisation de la réglementation douanière applicable aux importations, exportations et transit du bétail et de la viande dans les États de la Communauté Économique du bétail et de la viande, signé à Ouagadougou le 2 février 1974
Autorisant la ratification de la convention fiscale entre la République togolaise et la République française, signé à Lomé le 24 novembre 1971
Autorisation la ratification de l'accord portant modification du protocole interne de procédure des États associés pour tenir compte de l'accession de l'Île Maurice à la convention de Yaoundé, signé à Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg) le 9 octobre 1972