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Transformant les subdivisions bâtiments sud et routes sud en subdivision des travaux publics de Lomé
Portant modification du décret n° 67-113 du 18 mai 1967 fixant les conditions d'application de l'article 164 du code des douanes relatif aux diverses admissions en franchise
Modifiant le 4è alinéa de l'article 4 du décret n° 66-132 du 17 août 1966 relatif à l'utilisation des véhicules administratifs et aux indemnités compensatrices
Portant fixation du taux de l'indemnité compensatrice pour l'utilisation de véhicules personnels par les ministres dans l'intérêt du service
Portant additif à la Loi n° 7 du 17 juillet 1963 portant statut général des personnes militaires de l'armée nationale togolaise
Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967
Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la convention de Berne pour la protection de la propriété des oeuvres littéraires et artistiques actes de Paris du 24 juillet 1971
Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée à Stockholm le 14 juillet 1967