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Ordonnant la publication de la convention générale entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française sur la sécurité sociale ainsi que des cinq protocoles annexes, signés à Paris le 7 décembre 1971
Modifiant le décret n° 73-53 relatif au taux d'intérêt de crédit applicable aux droits et taxes acquittés par le moyen d'obligations cautionnées à quatre mois d'échéance
Modifiant certaines dispositions du décret n° 68-137 du 3 juillet 1968 et établissant la liste des bénéficiaires de l'indemnité de fonction
Annulant et remplaçant l'annexe III du décret n° 70-96 du 6 avril 1970 et du décret n° 71-64 du 1er avril 1971 relatif à l'utilisation des véhicules administratifs et aux indemnités compensatrices
Portant création d'un centre d'état-civil et nomination d'agent d'état-civil dans la circonscription administrative de Klouto
Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de la société générale des grands moulins du Togo (G.M.T)
Portant attributions du ministre de l'information et organisation des services du ministère