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Fixant les indemnités à allouer aux membres du gouvernement, aux fonctionnaires ou agents de l'administration ou des organismes publics ou parapublics appelés à se déplacer par ordre ou pour le service
Modifiant les 2 alinéas de l'article 2 du décret n° 73-51 du 26 février 1973 créant une commission spéciale et réglementant les évacuations sanitaires à l'extérieur du territoire national
Autorisant la ratification de la convention ACP-CEE entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les États de la Communauté Européenne, signée à Lomé le 28 février 1975
Portant création et organisation de la commission nationale permanente de la condition de la femme
Portant création d'un poste administratif à Mandouri (circonscription administrative de Dapaong)
Portant création d'un poste administratif à Dayes Apéyémé (circonscription administrative de Klouto)
Portant création d'un poste administratif de Pya (circonscription administrative de Lama-Kara)
Portant rectificatif au décret n° 73-56 du 8 mars 1973 et définissant les conditions d'attribution de logement administratif aux membres du gouvernement