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Modifiant le décret n° 62-13 du 19 janvier 1962 fixant les modalités d'application de la loi n° 61-36 du 23 novembre 1961
Portant attribution du ministre de l'information, de la presse, de la radiodiffusion, de la télévision, des postes et télécommunications, création d'un secrétariat général et organisation des services du ministère
Portant création des commissariats de sécurité publique de Vogan, Tabligbo, Tchamba, Pagouda, Niamtougou et Kandé
Ordonnant la publication de la convention fiscale entre la République togolaise et la République française, signée à Lomé le 24 novembre 1971
Autorisant la passation d'un contrat de prêt entre le gouvernement de la République togolaise et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (K.F.W.) et conférant à cet effet tous les pouvoirs au ministre des finances et de l'économie
Portant suspension provisoire de la taxe de statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national à destination de la République de Haute-Volta
Autorisant la ratification du traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) signé à Lagos le 28 mai 1975