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Portant application de l'ordonnance n°25 du 13 juillet 1973 relative à la police des étrangers
Autorisant la République togolaise à avaliser en faveur de la compagnie énergie électrique du Togo, un crédit de 4 millions de francs français
Autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière d'information entre la République togolaise et la République du Ghana, signé à Accra le 30 mars 1973
Autorisant la ratification de l'accord de coopération sportive entre la République togolaise et la République du Ghana, signé à Accra le 30 mars 1973
Portant ratification de l'accord de commerce entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République du Ghana, signé à Accra le 30 mars 1973
Autorisation la ratification de l'accord de coopération dans le domaine de la santé entre la République togolaise et la République du Ghana, signé à Accra le 30 mars 1973
Autorisant la ratification de l'accord portant création de la commission permanente ghanéo-togolaise de coopération, signé à Accra le 30 mars 1973