promulguant le décret du 30 Octobre 1926, fixant les conditions d'admission au Togo et au cameroun placés sous mandat de la France, es nationaux français ou étrangers.
Date de signature : Lundi, 13 décembre 1926
Numéro JO : 76
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 9