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fixant le statut particulier du cadre local secondaire des travaux publics et des mines
promulguant l' arreté interministeriel du 15 mai 1948 reglementant les transports aeriens effectues par des avions militaires
relatif à l'administration des territoires du Togo pendant l'absence du Commissaire de la République
portant ouverture des Bureaux de Postes, aux opérations, télégraphiques et téléphoniques
fixant les jours et heures des audiences du Tribunal de 1ere instance de Lomé
promulguant au Togo le décret du 8 août 1920 instituant un Tribunal de 1ere Instance à Lomé
promulguant au Togo le décret du 5 août 1920 instituant un Conseil d'Administration des territoires du Togo