Fixant le taux des remises à allouer aux chefs et agents chargés de l'assiette ou du recouvrement de la taxe civique.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Vendredi, 17 mars 1961
Numéro JO : 156
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 276