Précisant les conditions d'application de l'arrêté n° 145/PR/MFAE/AE. du 7 septembre 1961fixant les valeurs mercuriales en douanes à compter du 7 septembre 1961.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 7 septembre 1961
Numéro JO : 172
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 611