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fixant les modalités d'application de la loi n°57-40 du 27 septembre 1957 ayant crée le "Fonds d'Amélioration de la production du Café"
relatif à la réglementation de la profesion de journaliste et à la délivrance de la carte d'identité professionnelle de journalisme dans les territoires d'outre-mer relevant du secrétariat d'Etat aux colonies
portant suppression du comptoir de répartition et de conditionnement du caoutchouc africain et créant un service du caoutchouc
arrêté déclarant infectés de péripneumonie, les locaux, enclos et pâturages du quartier Nyekonakpoe ( banlieu de Lomé) dans lesquels se trouvent les animaux malades ou contaminés
promulguant le décret du 27 novembre rendant applicables aux départements et territoires d'outre -mer à l'exceptions de l'Ordonnance n° 45 1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes.
relatif aux opérations immobilières en Afrique occidentale française et au Togo
fixant le régime des indemnités pour charges de famille du personnel originaire de l' A. O. F. appartenant aux cadres communs supérieurs, secondaires, spéciaux ou locaux, rendu applicable au Togo par arrêté local n° 553
promulguant le décret du 7 janvier 1945 réglementant les obligations proffetionnelles des médécins, pharmaciens et sages femmes diplomés de l'Ecole africaine de médecine et de pharmacie de Dakar
promulguant l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du comité français de la libération nationale
promulguant le décret modifiant l'article 2 du décret du 15 avril 1946 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service colonial des statistiques.