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fixant les caractéristiques du charbon de bois pour industries et les modalités de vente des charbons
promulguant le décret qui fixe la situation, en matière d'avancement et d'ancienneté, des fonctionnaires appartenant aux corps et services des territoires relevant du secrétarait d'Etat aux colonies mobilisés ou engagés pour la durée de la guerre, et les dispense de certains examens
modifiant l'arreté N° 70F du 5 février 1944 fixant la réglementation des travaux et heures supplémentaires
modifiant l' arreté n° 161 en date du 24 mars 1934 règlant le statut du personnel civil des cadres locaux indigénes du Togo
modifiant et complétant le décret du 22 juillet 1920 portant création de la caisse d'épargne de l'A. O. F.
promulguant au Togo le décret n°46-2820 du 27 novembre 1946 modifiant le code d'instruction criminelle applicable en A.O.F.
promulguant au Togo le décret du 26 août 1939 fixant pour 1940 le montant des contributions dues au service financier de la caisse intercoloniale, de retraites par les colonies et territoires sous mandat.