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portant modification aux limités territoriales des subdivisions du cercle de sokodé
promulguant le décret d 17 mai 1940 rendant applicables dans les terrtoires relevant du minnistère des colonies les dispositions du décret loi du 9 mars 1940 modifiant l'article 250 du code de justice militaire pour l'armée de mer.
promulguant au Togo le décret n°45-1344 déterminant les conditions de réglementant de la chasse et l'organisation de la protection de la nature dans les territoires relevant du ministère des colonies
promulgation du decret N° 45-0137 du 22 décembre 1945 portant suppression en AOF , en AEF au cameroun, au togo, à la cote française des somalies, à madagascare et dépendances et en nouvelle calédonie des sanctions ordinaires de l'indigénat
fixant les valeurs FOB des conserves de poissons destinés à l'exportation hors des territoires de l'AOF
promulguation les décrets des 28 juin1934 et 11 mai 1939 relatifs à l'introduction d'origine de certains produits étrangers