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promulguant l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant institution d'un tribunal militaire d'armée à compétence spéciale
portant autorisation de surcharge de certains timbres postaux en vue d'un ausage fiscal.
promulguant l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant annulation de l'acte dit "loi du 11 octobre 1940" relatif au travail féminin, et réintégration de certains fonctionnaires et agents
promulguant au Togo le décret du 25 septembre rendant applicables aux personnes qui entrent dans les teritoires d'outre mer ou qui en sortent les dispositions du décret du 6 avril 1940 portant interdiction du transport des correspondances à travers les frontères.
fixant les conditions de répartition de marchandises d'importation soumises au contrôle du comité du commerce extérieur et destinées à être commercialisées
promulguant le décret du 25 septembre 1940 levant de plein roit les mesures de séquestre prises, en application des décrets des 25 avril , 15 et 25 mai 1940 relatifs à la sauvegarde des biens appartenant à les personnes physiques ou morales en résidence ou ayant leur siège en territoires belge, danois luxembourgeois, néerlandais, norgégien polonais et tchécoslovaque à l'encontre des dites personnes
relatif à l'application dans les territoires d'outre-mer relevant du secrétaire d'Etat aux colonies, des dispositions de la loi du 23novembre 1940, instituant des dispenses d'âge pour le certificat d'études primaires élémentaires
promulguant l'ordonnance du 13 octobre 1943 portant modification de l'ordonnance du 2 septembre 1943 relative à la réorganisation des associations d'anciens combattants et victimes de la guerre
promulguant au le décret du 27 août 1940 relatf à la déclarationet au paiement à l'office de compensation des dettes résultant de l'importation de marchandises originaires ou en provenance de Suède .
promulguant l'ordonnance du 12 octobre 1943 portant interdiction d'affichage de certaines effigies.
circulaire relative à l'appravisionnement et à la consommation de l'essence par les services administratifs du Territoire.