Autorisant la ratification ou protocole additionnel de NAGOYA-KUALA LUMPUR sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de CARTAGENA sur la prévention des risques biotechnologiques, signe le 15 octobre 2010 a NAGOYA
Domaine du texte : Risques biotechnologiques
Date de signature : Mercredi, 2 décembre 2015