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Loi 2015-013 02/12/2015

Autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, signe a Nagoya, le 29 octobre 2010

Domaine du texte : Ressources genetiques
Date de signature : Mercredi, 2 décembre 2015