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portant création, attributions et composition de commissions spécialisées chargées des préparatifs du cinquantenaire anniversaire de l'indépendance.
modifiant le décret n° 2009 -165 /PR du 06 juillet 2009 portant création de la compagnie Autonome des péages et de l'Entretien routier (CAPER).
Modifiant le décret n° 2009 165/PR du 06 juillet 2009 portant création du fonds routier (FR)
portant création du groupe spécial d'intervention de police (G.S.I.P)
instituant le système de Licence, Master, Doctorat (LMD) dans l'enseignement supérieur au Togo
Portant organisation, formation et emploi du groupe spécial d'intervention de police .
portant création, attributions et organisation d'un comité national de la dette publique
portant organisation d'un recensement général de la population et de l'habitat et d'enquêtes post-censitaires
portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour l'emploi
autorisant la ratification des actes finals de la conférence de plenitotentiaires de l'union internationale des télécommunications, adoptée à KYOTO. le 14 octobre 1994