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fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public
Portant ouverture d'une émision d'emprunt obligatoire par l'Etat Togolais.
portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission spéciale chargée des marchés de défense et de sécurité nationales
portant renouvelement du permis d'exploitation d'eau minérale accordéà la préfesture de Zio.
Portant réorganisation des circuits de distribution des produits de la Brasserie BB.
fixant les conditions d'octroi et les modalités de gestion des garanties et avals de l'Etat
Relatif à la Commission nationale du développement et de l'aménagement du territoire
portant création d'un conseil supérieur du devéloppement et de l'aménagement du territoire
portant création de la commission de pilotage du dossier d'extension du plateau continental du Togo
portant dissolution de la Force Sécurité Election Présidentielle 2010 (FOSEP 2010)