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portant création du cadre permanent de dialogue et de concertation (CPDC)
portant orientation, réorganisation et fixant les conditions de mise en concession des activités du réseau ferroviaire
portant attribution d'une concession pour l'exploitation des activités de transport ferroviaire à la société WACEM et à la société MM. MINING SA LIMITED...
définissant les modalités d'application de la loi n° 2007-018 du 16 juillet 2007 portant financement public des partis politiques
fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public
Portant ouverture d'une émision d'emprunt obligatoire par l'Etat Togolais.
portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission spéciale chargée des marchés de défense et de sécurité nationales
portant renouvelement du permis d'exploitation d'eau minérale accordéà la préfesture de Zio.
Portant réorganisation des circuits de distribution des produits de la Brasserie BB.
fixant les conditions d'octroi et les modalités de gestion des garanties et avals de l'Etat