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portant approbation du contrat de partage de production entre le Gouvernement de la République togolaise et la société ENI OIL HOLDINGS B.V pour l'exploration et l'exploitation pétrolières sur le Bloc-2 de l'offshore du Togo
portant transformation de la personnalité morale de l'institut de conseil et d'appui technique (ICAT)
portant attribution d'un permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures sur le Bloc-2 de l'offshore du Togo à la société ENI OIL HOLDINGS B.V.
portant attributions d'un permis d'exploitation à grande échelle du gisement de marbre et pierres ornementales de Pagala, préfecture de Blitta à la société POMAR-Togo SA
portant approbation de la convention d'investissement entre la République togolaise et la société POMAR-Togo.SA pour le développement,l'exploitation, la transformation et la commercialisation du marbre, des pierres ornementales et produits dérivés au Togo
autorisant la ratification du protocole entre le trafic illicite de mgrants par terre air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité trannationale org anisée adopte le 15 novembe 2000 à NEW YORK.
portant création du cadre permanent de dialogue et de concertation (CPDC)
portant orientation, réorganisation et fixant les conditions de mise en concession des activités du réseau ferroviaire
portant attribution d'une concession pour l'exploitation des activités de transport ferroviaire à la société WACEM et à la société MM. MINING SA LIMITED...
définissant les modalités d'application de la loi n° 2007-018 du 16 juillet 2007 portant financement public des partis politiques