Portant création d'une commission inter ministérielle chargée de la campagne de sensibilisation des populations au Transfert au usagers du paiement de l'Eau aux bonnes fontaines.
Domaine du texte : Eaux - Forêts - Environnement
Date de signature : Mardi, 27 mai 1997
Numéro JO : 15
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 355