Portant création d'une commission ad hoc chargée de l'élaboration des mesures de transfert aux usagers du paiement de l'eau au bornes fontaines.
Domaine du texte : Eaux - Forêts - Environnement
Date de signature : Mardi, 27 mai 1997
Numéro JO : 15
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 356