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Portant prélèvement au profit du budget de l'État sur les remises attribuées au trésorier-payeur au titre du crédit d'enlèvement de soumissions cautionnées d'entrepôt fictif et du crédit des droits et réparation de ces remises
Accordant exonération de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés au Crédit du Togo
Fixant le taux de l'indemnité de mission à allouer au Haut-commissaire au Plan et aux Secrétaires Généraux de la Présidence et de l'Intérieur appelés à se déplacer à l'étranger
Portant statuts-types des Sociétés Régionales d'Aménagement et de Développement et fixant les modalités de dissolution des SPAR
Créant une commission chargée d'étudier les propositions d'intégration dans les diverses hiérarchies de l'Administration
Portant création de Consulats honoraires de la République Togolaise en République Fédérale d'Allemagne
Fixant la liste des matériels d'équipement prévue par l'annexe I°, partie A. de la loi n° 65-10 du 21 juillet 1965 portant Code des Investissements
Fixant la liste des produits, matériaux, matériels et marchandises diverses prévue par l'annexe II°, partie A. de la loi n° 65-10 du 21 juillet 1965 portant Code des Investissements
Additif fixant les modalités d'application du décret n° 71-207 du 18 novembre 1971 créant une direction de la météorologie nationale