promulguant au Togo placé sous mandat de la France les articles 64 (paragraphes1,2,3,4,5,6,7,8,10) 67,68, et69 de la loi de finances du 29 avril 1926 fixant les taxes postales dans les relations franco- togolaises et intercoloniales
Date de signature : Mercredi, 23 juin 1926
Numéro JO : 70
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 228